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Lundi 23 mai - Politiques de la ruralité : Audition de Jean-Michel BAYLET.
23/05/2016

Le 10 mai dernier la commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale auditionnait Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales.

Je vous propose de prendre connaissance de la question que je lui ai posée et des informations qu’il a données sur les différents sujets d’actualité : RSA, réforme ZRR, intercommunalités, DGF etc.…

Parmi la vingtaine de questions posées lors de cette audition, j’ai centré la mienne sur un traitement spécifique de l’Etat pour les territoires en déprise démographique.

Ma question : «  Il existe, aujourd’hui, parmi les géographes et les universitaires, un débat sur les effets de la métropolisation sur les zones rurales : entraîne-t-elle leur exclusion, ou bien au contraire engendre-t-elle un nouveau développement ? Il y a un peu des deux, bien sûr. Mais il y a surtout des ruralités différentes.

Dans certains espaces, certes peu nombreux, on observe une déprise démographique – dix départements en France continuent de perdre des habitants – et un vieillissement; éloignés des métropoles, ils ne peuvent profiter du rayonnement de celles-ci. Le prochain CIR ne pourrait-il être l’occasion de se pencher sur ces zones, qui méritent un traitement spécifique ? Ces endroits ont besoin de services publics, d’une présence de l’État plus forte qu’ailleurs. On pourrait imaginer pour eux, et pour eux seuls, des contrats ruraux de développement, à l’image des contrats de ville. Des critères très stricts permettraient d’éviter le saupoudrage et de se concentrer sur quelques zones, rares, en voie de déshérence ».

 

Je vous propose des extraits de l’allocution finale du ministre en réponse aux questions des députés :

 

sur le RSA : « C’est, monsieur Florent Boudié, le gouvernement de M. Michel Rocard qui, pour ne laisser personne au bord du chemin, a créé un revenu de solidarité destiné aux plus démunis : le revenu minimum d’insertion – j’insiste sur ce dernier terme –, à la charge de l’État. En 2004, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a décidé de décentraliser le RMI, devenu ensuite le revenu de solidarité active, le RSA. Au fil du temps, hélas, ce RSA a gagné en volume au point que le reste à charge incombant à certains départements leur est désormais insupportable. C’est pourquoi ces départements ont sollicité la solidarité de l’État, qui a consacré un fonds de 50 millions d’euros à ceux d’entre eux qui rencontrent les difficultés les plus graves – 11 millions sont ainsi accordés au Nord.

D’autre part, l’assemblée des départements de France (ADF) a demandé la recentralisation du RSA. Le Gouvernement y a fait droit, en acceptant l’exigence des départements de conserver les recettes dynamiques que sont les produits des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La discussion s’est alors engagée sur l’année de référence : lors de la décentralisation du RMI, c’est l’année précédente qui avait été retenue. Le Gouvernement a donc proposé de retenir 2016, puisque la recentralisation aura lieu en 2017, mais une délégation de l’ADF, conduite par M. Alain Lambert, a fait de 2014 une exigence impérative. Les négociations se sont alors interrompues, jusqu’à ce que l’ADF constitue une nouvelle délégation conduite par M. Albéric de Montgolfier : nous avons convenu de constituer des groupes de travail composés des directeurs de cabinet du ministre des affaires sociales et du ministre du budget, de mon directeur de cabinet et du directeur de l’ADF. La discussion se poursuit, quoiqu’elle se soit compliquée depuis la décision du Premier ministre d’élargir le RSA au RSA jeune, d’où une charge supplémentaire qui rend la recentralisation nécessaire. Entre-temps, M. Christophe Sirugue a rendu un rapport remarquable prônant la recentralisation et l’obligation d’insertion.

À ce stade, la position du Gouvernement est la suivante : mieux vaut recentraliser le RSA, car l’accumulation des fonds d’urgence coûterait tout aussi cher – le RSA équivalant à 700 millions par an. Cette recentralisation ne saurait toutefois se faire à n’importe quelle condition : la politique d’insertion, abandonnée, doit être relancée. Le rapport de M. Christophe Sirugue met en effet en lumière la nécessité de préserver un « RSA socle » pour les personnes – handicapées par exemple – dont on sait qu’elles ne retourneront pas dans l’emploi et, parallèlement, de déployer un « RSA utile » qui retrouve sa vocation initiale d’insertion sur le marché du travail, étant entendu qu’il faudra l’assortir d’un ticket modérateur visant à éviter tout abus.

L’ADF tenant son assemblée générale le 22 juin, la négociation doit s’achever le 15 juin. Toutefois, elle n’est pas facilitée par les divisions qui existent au sein de la majorité – de droite – de l’ADF, puisque 34 des 60 départements qui la composent ont annoncé leur désaccord avec la recentralisation depuis que le Gouvernement l’a acceptée. »

 

sur la réforme de la DGF : « J’en viens à la réforme de la DGF. Elle devait entrer en vigueur en 2016 mais, compte tenu des divergences de points de vue des uns et des autres, elle a été reportée à la loi de finances pour 2017. J’ai, dès mon entrée en fonction, ouvert avec l’ensemble des associations d’élus un dialogue d’abord bilatéral, puis multilatéral, auquel le comité des finances locales a été associé. Chacune a convenu de la nécessité de la réforme, mais toutes ont demandé que l’on se contente en 2017 de la réforme de la péréquation pour n’appliquer celle de la DGF qu’en 2018. Dans le même temps, la commission des finances de l’Assemblée nationale et celle du Sénat ont chacune constitué un groupe de travail transpartisan sur la DGF, avant de les fusionner. J’ai pu constater que l’un comme l’autre acceptait la nécessité de la réforme, mais qu’il existait au moins autant de visions de cette réforme que de parlementaires. Or, in fine, c’est au Parlement qu’il reviendra de voter.

Nous travaillons donc à trouver un consensus, mais je ne vous cache pas que c’est là une tâche extrêmement difficile : entreprendre une telle réforme en année préélectorale ne facilite pas les choses, a fortiori quand les points de vue sont si variés. Au moins pouvons-nous être sûrs que la réforme, si elle aboutit, ne sera pas celle qui était initialement prévue ; je ne peux d’ailleurs pas encore vous en donner la teneur précise. Quant à la loi spécifique que réclament les collectivités, elle n’est pas absurde en soi, mais elle suppose de revoir l’ensemble du mécanisme budgétaire, et la période ne s’y prête guère. »

 

sur les schémas d’accessibilité aux services publics : « Nous avons demandé, monsieur Julien Aubert, la réalisation d’un schéma d’accessibilité aux services publics dans chaque département. Ils sont en cours d’élaboration sous la codirection du président du conseil départemental et du préfet. Se pose en effet la question des services publics dont la fermeture est programmée pendant la réalisation de ces schémas ; sans doute les préfets devraient-ils avoir le pouvoir d’expliquer aux services de l’État qu’il convient de suspendre de telles fermetures pendant cette période, sans quoi les schémas en question perdent leur raison d’être. »

 

sur le report de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale : « Le Gouvernement a donné un avis défavorable à la proposition de loi que le Sénat a adoptée pour reporter l’application de la loi NOTRe. Il est vrai que cette réforme complexe a été rapide et que certains problèmes locaux persistent, mais leur règlement ne sera pas plus efficace s’il est reporté. Mieux vaut prendre le taureau par les cornes, d’autant plus que trois élections nationales se dérouleront en 2017. Il nous reste huit mois pour résoudre les questions en suspens ; nous ne gagnerons rien à attendre davantage. »

 

sur la réforme des ZRR : « La réforme des ZRR s’imposait, car plusieurs communes ne satisfaisaient plus aux critères de qualification, d’où un vide juridique. MM. Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette ont commis un rapport sur le sujet, suite à quoi le Parlement a adopté une réforme fondée sur les principes suivants : le classement en ZRR est établi à l’échelle de l’intercommunalité, sa durée est alignée sur celle du mandat municipal et il est défini selon un double critère de faiblesse de la densité de population et de faiblesse du revenu par habitant. Les bénéfices qui en découlent en termes d’exonération fiscale et sociale sont maintenus même en cas de sortie de la ZRR et, dans l’hypothèse où une commune perdrait les bénéfices liés à ce zonage, les entreprises, quant à elles, les conserveraient. Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Depuis son adoption, les EPCI ont été modifiés ; il faut donc en tenir compte. Je ne pourrai vous faire part des résultats définitifs de nos travaux en la matière que le 1er janvier prochain, lorsque les schémas seront connus. En l’état actuel des schémas départementaux, néanmoins, je peux d’ores et déjà vous assurer que la réforme s’appliquera peu ou prou à périmètre constant : 14 165 communes seront classées en 2017 contre 14 410 aujourd’hui, sachant que 4 070 communes sortiront du dispositif et que 3 839 y entreront, sous réserve des quelques ajustements mineurs qui pourront avoir lieu d’ici là. Autrement dit, le nombre de communes classées connaîtra une très légère baisse de 1,7 %, tandis que la population concernée augmentera de 19 %. L’exclusion des communes de plus de 10 000 habitants a été suggérée ; vous avez tranché contre. Le Gouvernement n’avait pas d’idée arrêtée sur ce point ; s’il faut rouvrir le débat, qu’il le soit, mais encore faut-il qu’un véhicule législatif adéquat se présente. En l’état actuel des choses, je ne peux que vous présenter la situation telle qu’elle est en application des lois que vous votez. »

 

la réponse à ma question : « Je suis convaincu, monsieur Alain Calmette, que la métropolisation a un impact bénéfique sur les zones rurales, car elle produit un effet d’entraînement. Comme les agglomérations, la métropole s’étend de plus en plus loin dans l’espace périurbain. Dix départements perdraient des habitants, dites-vous : nous y prêterons une attention particulière lors du prochain comité interministériel aux ruralités, car étant les plus démunis et enclavés, ils méritent d’être soutenus. Quant à votre idée de contrat de ruralité, elle me semble judicieuse et nous pourrons en reparler. »

 

sur les indemnités des maires : « Quant à l’indemnité des maires, je rappelle que la proposition de loi adoptée par le Sénat fixait à 3 500 habitants le seuil de population des communes au-delà duquel les maires étaient autorisés à la réduire. L’Assemblée a abaissé ce seuil à 1 000 habitants, ce qu’a confirmé la commission mixte paritaire, à la demande de l’AMF. Depuis, parce que quelques maires de communes de moins de 1 000 habitants se sont plaints, l’AMF a changé d’avis et souhaite supprimer ce seuil. Si le Parlement souhaite procéder ainsi en adoptant une proposition de loi, qu’il le fasse ; en l’état, la loi est ce qu’elle est et je ne saurais donner instruction aux préfets de fermer les yeux – comme me l’ont demandé certains parlementaires – si certains maires décident de ne pas l’appliquer. Le Parlement a la main sur cette question ; je me contenterai de souhaiter que la baisse de l’indemnité du maire ne puisse être décidée qu’à sa propre initiative, et non à celle du conseil municipal, pour éviter toute pression indue. »

 

L’intégralité de cette audition est consultable en cliquant sur le lien suivant http://www.assemblee-nationale.fr