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Mercredi 11 mai : Un 49-3 vécu de l'intérieur
11/05/2016

 

Christophe Sirugue est le rapporteur de la loi Travail. Jusqu'au bout, il a œuvré pour un compromis avec "les frondeurs", à tel point que hier matin, il ne restait que deux points à régler :

- le périmètre de la définition du licenciement économique : il a été acté que la loi abandonne le territoire national pour prendre en compte toutes les activités du groupe concerné, y compris celles des implantations à l'international.

- la fameuse hiérarchie des normes : il est acté que les accords d'entreprise seront soumis À PRIORI à un accord de la branche professionnelle qui aura la possibilité de ne pas les valider.

Ces deux derniers points étant réglés, plus rien ne pouvait et ne devait justifier un vote négatif des frondeurs.

Hélàs, d'autres considérations, totalement extérieures au contenu du texte, semblent les animer et les ont poussés à maintenir leur décision de voter contre ce texte.

Dès lors, hier à midi, le 49-3 apparaissait inévitable.

 

 


 

Une fois n'est pas coutume dans ce blog, je vous propose de lire une réaction extérieure, celle de Christophe SIRUGUE, Député de Saône et Loire et rapporteur de la Loi Travail, qui me parait résumer parfaitement la situation.

 

"Jusqu'au bout j'ai pensé qu'une position d'équilibre était possible, au sein du groupe socialiste sur le projet de loi travail.

D'abord parce que nous avons obtenu le retrait de la décision unilatérale de l'employeur, la redéfinition du licenciement économique, la suppression du plafonnement des indemnités prudhommales, la requalification du refus de la part d'un salarié d'un accord offensif en licenciement individuel pour motif économique, ou la prise en compte des spcécificités des TPE et PME.

Aussi parce qu'au-delà de ce travail de correction du projet initial, un profond mouvement d'amélioration du texte s'est engagé avec les amendements adoptés dans les différentes commissions de l'Assemblée Nationale. Il a permis d'améliorer le recours aux congés payés, le congé maternité. Il a étoffé les bénéfices du compte personnel d'activité avec des droits supplémentaires. Il a reconnu le droit à la deconnexion. Il fait progresser l'égalité entre les femmes et les hommes. Il reconnait les particularités de l'emploi des saisonniers. Il élargit les engagements en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Il reconnait le statut du particulier employeur. Il élargit aussi le principe d'une couverture conventionnelle en direction des outre mers. Il assure des droits sociaux aux personnes ayant un emploi en relation avec les plateformes.

Enfin parce que les deux sujets qui restaient en discussion après des jours et des semaines d'échanges pouvaient trouver une issue avec le retour au périmètre international pour l'appréciation de la situation économique d'un groupe ou le dernier amendement que j'ai formulé, après deux autres préalablement rejetés par mes interlocuteurs sans discussion, et qui permettait de donner aux branches professionnelles une capacité d'autoriser la signature ou pas des accords d'entreprises, par un pouvoir de démandatement.

C'était ignorer qu'une petite minorité du groupe socialiste n'avait que faire des évolutions du texte, parce que déjà tournés vers l'après 2017.

Que l'on ne s'y trompe pas ! Ce n'est pas le gouvernement qui utilise le 49-3 pour passer en force. C'est l'opposition, traduite dans un vote au sein du groupe socialiste ce matin et qui a rassemblé seulement 15 voix contre et 11 abstentions sur le texte, tel que sorti de nos différents débats, et la menace d'associer leurs voix à celles de la droite, au mépris du choix ultra majoritaire du groupe auxquels ils appartiennent, qui a créé l'impasse.

Comme tout parlementaire et encore plus comme rapporteur, je regrette profondément le recours au 49-3. 
Mais je déplore tout autant, les postures qui nous privent ainsi d'un débat légitime sur la réalité du texte tel qu'il est aujourd'hui. Ce débat aurait permis de montrer au grand jour la vérité des avancées... Mais parler du positif, c'est une option que certains socialistes ont refusé depuis des mois maintenant, c'est tellement contraire avec leur véritable dessein."