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Mercredi 04 mai : Début de la discussion de la loi Travail
04/05/2016

Je vous prie de trouver ci-dessous l'intervention que j'ai prononcée hier à la tribune de l'Assemblée Nationale dans le cadre de la discussion générale préalable à l'examen des articles de la loi Travail.

 

 


 

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2015-2016

Troisième séance du mardi 03 mai 2016

 

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, le projet de loi que nous nous apprêtons à discuter a beaucoup fait parler de lui dans la presse, dans la rue, sur les lieux de travail, entre amis… et pourtant ! Que de contre-vérités ou de caricatures souvent entretenues, de postures a priori faisant fi de l’évolution du texte ou d’exagérations visant à faire peur ! Ces contre-vérités sont multiformes, d’ordre général du genre « On revient aux conditions de travail du XIXsiècle » ou d’ordre plus technique pour mieux les faire accroire : « Votre employeur vous demandera de travailler 60 heures par semaine ».  

J’espère que notre débat parlementaire permettra de faire taire ce genre d’affirmations mensongères…

Mme Marie-George Buffet et M. Marc Dolez. C’est pourtant la vérité !

M. Alain Calmette. …et de démontrer l’équilibre qui a été trouvé, notamment après l’examen en commission des affaires sociales.  

Dans la version présentée en conseil des ministres le 14 mars, le maintien du droit constant est acté en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise ; le barème des indemnités prud’homales n’est pas évoqué ; le compte personnel d’activité est enrichi ; la généralisation de la garantie Jeunes est proposée.         

Depuis le passage en commission des affaires sociales, les congés peuvent être pris dès l’embauche et non pas à compter de l’ouverture des droits ; la période de protection contre les licenciements pour les parents à l’issue de leur congé parental est portée de quatre à dix semaines ; le nombre de jours de congé pour le décès d’un enfant passe de deux à cinq. Quant aux PME, elles pourront provisionner le risque de contentieux et déduire cette réserve de leur résultat ; des seuils spécifiques pour les TPE sont prévus en matière de définition du licenciement économique ; un service public de l’accès au droit pour les TPE-PME est créé.     

Le texte avance, donc, se précise, sans déroger à son double objectif : renforcer la sécurité des salariés tout en donnant de la souplesse aux entreprises.          

Au centre de cet enjeu : le dialogue social dans l’entreprise qui est, à mon avis, le point nodal de ce texte. Il s’agit en effet d’un enjeu de compétitivité pour les entreprises mais aussi de progrès social car il permet à la fois à ces dernières de s’adapter à leur environnement – aux réussites comme aux difficultés – et aux salariés de prendre en compte leurs aspirations et leurs intérêts exprimés de façon majoritaire.           

Alors, c’est vrai, notre conception du dialogue social diffère de celle que proposent les farouches opposants à cette évolution. Mais, enfin, pourquoi refuser aux partenaires sociaux les marges de manœuvre pour adapter la branche ou l’entreprise aux situations concrètes, spécifiques, conjoncturelles, provisoires qui peuvent être les leurs ? Cette liberté serait contestable si elle se faisait hors cadre, sans garde-fou, unilatéralement.

Mais ces garde-fous existent.   

D’abord, bien sûr, ces accords ne peuvent déroger aux droits fondamentaux des salariés. Deuxièmement, ils ne concernent que le temps de travail pendant deux ans.

Mme Marie-George Buffet. Deux ans, ce n’est pas rien !

M. Alain Calmette. Et leur élargissement éventuel ne se fera qu’après évaluation, en 2019.  

Troisièmement, ils devront être majoritaires à 50 %, soit à travers les organisations représentant 50 % des salariés, soit via une consultation des salariés exclusivement à l’initiative des organisations syndicales, à condition qu’elles aient recueilli au moins 30 % des suffrages. En aucun cas l’employeur ne pourra être à l’initiative de la consultation.          

Enfin, en l’absence de délégué syndical, seuls les salariés mandatés pourront être autorisés à négocier un accord.        

Voilà les conditions strictes pour exercer cette liberté d’adaptation. En l’absence d’accord, c’est le droit existant qui s’applique. Personne n’est obligé de négocier si le rapport de force ne lui paraît pas favorable dans l’entreprise.         

On est là, me semble-t-il, au cœur du sujet. Cette évolution renforce la relation directe entre syndicats et salariés car l’opportunité d’une consultation ne relève pas d’une relation directe entre employeurs et salariés mais d’une relation directe entre syndicats, d’une part, et salariés d’autre part. Cette relation nouvelle, j’en suis convaincu, sera bénéfique pour tous.      

Il s’agit effectivement d’un changement culturel mais l’essor du dialogue social, d’un dialogue social responsable et respectueux, c’est ce dont notre pays a tant besoin ! 

Plus largement et pour terminer, il est toujours possible de trouver à redire de ce texte, de penser qu’il aurait fallu par exemple aller plus loin quant au compte personnel d’activité en y intégrant par exemple le compte épargne temps – c’est d’ailleurs ce que je pense – ou juger au contraire que ce projet favorise exagérément la protection des salariés au détriment d’une flexibilité entrepreneuriale trop timide.       

En tout cas, tous ceux qui ne se satisfont pas de la situation actuelle, tous ceux qui admettent que les évolutions de notre économie obligent à adapter notre code du travail, tous ceux qui acceptent de regarder ce texte sans autre considération liée au contexte, tous ceux-là devraient pouvoir le voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

 

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