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Vendredi 29 janvier : Nouveaux droits pour les malades en fin de vie
29/01/2016

Après de longs débats de haute tenue qui ont fait honneur à la démocratie parlementaire, la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été adoptée mercredi dernier.

Ce texte, fruit d’un compromis entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, comporte des avancées significatives même si, afin de permettre leur adoption par une large majorité venue de tous les bancs, il ne permet ni l’euthanasie, ni le suicide assisté.

La loi prévoit en revanche que les patients en fin de vie présentant une « souffrance réfractaire au traitement » pourront demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Un droit de dormir avant de mourir pour ne pas souffrir.

Celle-ci est mise en œuvre de manière collégiale. Le médecin doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure est inscrite dans le dossier médical.

Par ailleurs, les directives anticipées rédigées par un patient pour régler l’hypothèse où il serait hors d’état de s’exprimer concernant sa fin de vie s’imposeront désormais au corps médical. Ces directives touchent « les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux ».

La réforme prévoit toutefois des exceptions.

Le médecin peut refuser d’exécuter ces directives :

  • En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
  • quand elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Point important, ces directives sont révisables et révocables à tout moment, y compris verbalement, par vidéo ou message téléphonique oral ou écrit.

Enfin, toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance (un parent, un proche ou le médecin traitant par exemple), qui sera consultée au cas où le patient serait lui-même hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire.

Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée.

Cet ensemble de mesures nouvelles, défendues conjointement par les deux co-auteurs de cette proposition de loi, Alain CLAYES (PS) et Jean LEONETTI (Les Républicains) permet d’aller le plus loin possible pour établir un consensus sur ce sujet difficile, qui relève des convictions intimes de chacun. Entre ceux qui dénoncent une légalisation de l’euthanasie (ce que ce texte n’est pas) et ceux qui voudraient aller plus loin, ce point d’équilibre constitue une étape majeure pour le droit de mourir dans la dignité.