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Vendredi 4 décembre : La réforme des zones de revitalisation rurale enfin adoptée.
04/12/2015

Mercredi 2 décembre, l'Assemblée Nationale a adopté l'article 18 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui, sous ses aspects financiers, recouvrait en fait la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui concerne très directement le Cantal.

Les ZRR, créées en 1995, permettent aux entreprises ou organismes implantés dans les territoires classés de bénéficier d’exonérations fiscales ou sociales très significatives. Je pense en particulier à l’exonération de l’impôt sur les bénéfices (IS) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les ZRR qui entrainent des exonérations d’impôts directs locaux qui lui sont liés : CFE, CVAE ou TFPB. Je pense aussi aux exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général (OIG) comme les EPHAD ou les établissements accueillant des handicapés.

Le zonage définissant les communes classées répond à une multitude de critères très complexes.

La réforme visant à la modernisation et à la simplification du dispositif était autant attendue que crainte. En effet, dans le contexte budgétaire actuel, nombreux étaient ceux qui redoutaient un nouveau « rabotage » des exonérations fiscales et sociales qui ont prévalu ces dernières années au fil des lois de finances annuelles.

Je suis intervenu dans l'hémicycle à plusieurs reprises mercredi dernier pour me féliciter que la plupart des préconisations que j’avais faites il y a un an dans mon rapport sur les ZRR aient été prises en compte. (Cf. mon billet du mercredi 8 octobre 2014.)    

D’abord, l’ensemble des exonérations fiscales et sociales ont été prorogées au même niveau, ce qui était loin d’être gagné.

Ensuite, le nouveau zonage répondra désormais à des principes plus clairs et lisibles qu’aujourd’hui :

- le zonage se fera sur la base intercommunale et non plus communale, ce qui permettra un même régime fiscal et social pour toutes les communes d’une intercommunalité classée.

- il sera aligné sur le mandat intercommunal (6ans) et non plus révisable tous les ans comme aujourd’hui. Ceci donnera une plus grande lisibilité aux élus et acteurs des territoires.

- le nombre de critères présidant au zonage sera réduit à deux : une densité inférieure à la médiane nationale et un revenu fiscal par habitant inférieur à la médiane nationale. Ainsi seront classées la moitié des intercommunalités les moins denses et les plus pauvres.

J’ai fait adopter deux amendements de précision concernant les communes nouvelles et l’évaluation de ce nouveau dispositif.

Enfin et c’est un point important, la réforme des ZRR ne s’appliquera qu’au 1er juillet 2017. En effet, il était judicieux de la mettre en œuvre juste après les nouveaux périmètres intercommunaux en cours de discussion dans le cadre de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) qui seront mis en place au 1er janvier 2017.