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Lundi 20 juillet : Clap de fin pour la loi NOTRe
20/07/2015

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont approuvé  définitivement jeudi en troisième lecture le texte issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) réunie une semaine plus tôt (voir les points principaux dans mon billet du 9 juillet) 

A l'Assemblée, la discussion autour du texte de la CMP a démontré que ce compromis entre le groupe majoritaire de l'Assemblée et la droite sénatoriale n'était pas partagé par tous. 

Le groupe communiste a en effet condamné ce texte, confirmant sa vision traditionnelle (à mon avis passéiste) d'une France organisée sur deux échelons principaux, la commune et le département, et refusant tout renforcement de l'intercommunalité.

Le groupe écologiste a approuvé la loi même si il aurait souhaité aller beaucoup plus loin en matière de décentralisation et de pouvoir réglementaire donné aux régions.

Le groupe UMP de l'Assemblée, contrairement à son homologue du Sénat, est quant à lui resté sur ses positions en votant contre ce texte, fustigeant l'abandon des territoires ruraux et réclamant, de fait, le statu-quo comme si l'organisation actuelle avait démontré son efficacité en matière d'égalité des territoires.

L'UDI a approuvé un certain nombre de points positifs du texte mais a considéré que cette réforme territoriale était inaboutie ( je partage ce constat ) et a  paradoxalement voté contre.

Le groupe radical de gauche a voté la loi. Il a souligné son soulagement de voir finalement le département conservé avec la plupart de ses compétences et a qualifié le texte de concerté et d'équilibré. Son représentant a cependant regretté l'abandon du principe du suffrage universel direct pour l'élection des conseillers communautaires.

Même regret pour le groupe socialiste qui a défendu les avancées du texte notamment sur la clarification des compétences, le renforcement des régions, le seuil et les nouvelles compétences des intercommunalités. Au final, ces avancées sont importantes et l'emportent sur les renoncements acceptés par le groupe en CMP, conditions d'un vote positif sur une loi touchant aux collectivités locales qui pouvait difficilement se passer de l'accord du Sénat.

Quant à moi, après avoir suivi très assidûment les débats des trois lectures de ce texte ainsi que la CMP, un sentiment d'inachevé domine. Les avancées sont réelles mais je regrette l'abandon des grandes ambitions affichées il y a deux ans. 

Il faudra bien un jour aller au bout de la clarification  entre communes, intercommunalités, départements, métropoles, régions, séparer de façon claire les compétences respectives des uns et des autres, affecter un impôt à chaque échelon pour que le citoyen sache qui fait quoi et avec quel argent pour identifier les responsabilités des uns et des autres.

Il faudra bien un jour supprimer un échelon et passer outre les cris d'orfraie des élus de l'échelon concerné.

Il faudra bien un jour tirer les conséquences démocratiques de l'évolution institutionnelle : comment peut-on renforcer les intercommunalités, leur donner le pouvoir de gérer le quotidien des gens, de lever l'impôt et refuser le suffrage universel direct pour choisir leurs élus ?

J'ai constaté également (mais je le savais déjà!) qu'il est extrêmement difficile de réformer en profondeur. A partir du moment où chaque échelon, chaque association d'élus toutes appartenances politiques confondues, veut garder, voire augmenter ses prérogatives, régions contre métropoles, régions contre départements, départements contre intercommunalités, communes contre intercommunalités, il est impossible d'avancer de façon significative.

Que les associations d'élus défendent leurs intérêts, c'est leur objet même . L'AMF (association des maires de France) est dans son rôle lorsqu'elle défend la commune, l'ADF (association des départements de France) a un réflexe naturel de survie lorsqu'on évoque l'hypothèse de suppression des départements, l'ARF (association des régions de France) réclame légitimement le renforcement de l'autonomie financière des régions.

Mais que les parlementaires se fassent les porte-paroles des égoïsmes territoriaux en fonction de leur statut de maire, président de conseil départemental ou régional, cela me paraît contraire à l'intérêt général surtout dans un domaine où il convient d'avoir une vision globale des choses. Le conflit d'intérêt, à tout le moins une position de juge et partie sont alors patents. On touche là à la définition même du rôle des parlementaires.

De ce point de vue, sur ce sujet comme sur les autres, la fin du cumul des mandats pour les parlementaires en 2017 sera une réforme tout à fait capitale, qui, j'en suis persuadé, aura de grandes conséquences positives sur la forme et la nature des débats parlementaires.