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Jeudi 9 juillet - Loi NOTRe : Accord entre l'Assemblée et le Sénat en Commission Mixte Paritaire
09/07/2015

La Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la loi NOTRe à laquelle j’ai participé, s’est tenue ce jeudi 9 juillet.

Le Gouvernement souhaitait un accord entre l’Assemblée et le Sénat malgré les fortes divergences entre les deux chambres. Il a été trouvé.

Voici les points saillants des compromis issus de la CMP, députés et sénateurs de toutes sensibilités ayant accepté de faire les concessions nécessaires à l’accord final :

-          Le Haut Conseil des Territoires (HCT) est supprimé.

-          La Région est responsable des orientations en matière de développement économique à travers un schéma prescriptif, le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDII).

-          Suppression du chef-de-filât de la Région en matière de tourisme qui devient une compétence partagée.

-          La Région fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires à travers le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) qui porte entre autres sur les objectifs en termes d’implantation d’infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, de transports, de prévention et gestion des déchets.

-          La Région a la compétence globale des transports (y compris le transport des collégiens, qu’elle peut déléguer aux départements).

-          Le Département garde les compétences des routes et des collèges. Pour les routes, le SRADDET identifie celles qui sont des itinéraires d’intérêt régional. Le Département peut intervenir en matière de soutien au développement de l’enseignement supérieur.

-          Le schéma régional des crématoriums est supprimé.

-          Le seuil des intercommunalités est fixé à 15 000 habitants avec des dérogations dont :

  • Densité moyenne départementale
  • EPCI ayant plus de 50 % des communes en zone de montagne. Pour ces derniers, le seuil minimum est fixé à 5000 habitants.

-          Le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être arrêté pour le 31 mars 2016 et son application est fixée au 1er janvier 2017.

-          Retour de la minorité de blocage pour le PLUi (25% des communes représentant 20% de la population).

-          Les compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération « promotion du tourisme/offices », « déchets » et « gens du voyage » sont maintenues. L’eau et de l’assainissement deviennent une compétence optionnelle en 2018 puis obligatoire en 2020.

-          Suppression du principe du suffrage universel direct pour les conseillers communautaires qui devait intervenir à partir de 2020.

-          Les compétences partagées entre collectivités sont :

  • Le sport
  • La culture
  • L’éducation populaire
  • La promotion des langues régionales
  • Le tourisme

Pour le Cantal, au final, peu de modifications sont à noter en matière de compétences pour le Conseil Départemental qui « perd » les transports scolaires mais qui « garde » les collèges, les routes et, bien sûr, la solidarité.

Il pourra continuer à soutenir l’enseignement supérieur et à conduire une action en matière de soutien à l’agriculture. A ce stade, la pérennité de l’aide du département à la ligne aérienne Aurillac-Paris paraît incertaine.

En matière d’intercommunalité, le seuil des 5000h s’appliquera pour le Cantal, situé en zone de montagne. La date de 2020 est fixée pour la prise en compte des compétences eau et assainissement.

Voilà, « à chaud » les dernières évolutions de ce texte.

Je suis heureux qu’un compromis ait pu être trouvé entre l’Assemblée et le Sénat car il eut été dommageable qu’une loi touchant directement les collectivités territoriales soit adoptée sans l’accord du Sénat.

Si le fait de trouver un accord est une excellente chose, le compromis trouvé ne fait pas nécessairement consensus pour ceux qui l’acceptent. Je suis en effet déçu de la timidité de ce texte qui, s’il comporte de nombreuses avancées et va dans le sens de la clarification, notamment grâce à la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et régions, n’est pas à la hauteur des ambitions initiales et des attentes de simplification des citoyens. Il aura néanmoins le mérite de relever d’un consensus national et d’un équilibre souvent fragile entre les diverses associations d’élus aux positions parfois diamétralement opposées.

L’ambition de réformer en profondeur l’organisation territoriale de la République était immense et enthousiasmante. Le principe de réalité nous oblige à nous contenter des avancées contenues dans ce texte de compromis.